Le plafond des revenus pris en compte pour leur calcul revu à la baisse ! 

Annoncé à l’automne 2024, puis mis en veille suite à la censure du Gouvernement Barnier, le décret actant l’abaissement du plafond des revenus pris en compte pour le calcul des IJSS a été finalement publié au Journal officiel le 21 février 2025. A partir du 1er avril 2025, celui-ci passera de 1,8 à 1,4 SMIC mensuel.

Revenus plafonnés à 1,8 SMIC actuellement

Les salariés ayant suffisamment travaillé ou cotisé peuvent percevoir, en cas d’arrêt maladie, des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale (IJSS). Leur montant correspond alors à 50 % du salaire journalier de base (SJB) du salarié, lui-même égal, lorsque ce dernier est mensualisé, à 1/91,25 du montant des 3 dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l’interruption de travail.

Aussi, pour tous les arrêts de travail prescrits jusqu’au 31 mars 2025, ce plafond s’établit à 1,8 fois la valeur du SMIC mensuel en vigueur au dernier jour du mois civil précédant celui de l’interruption de travail. Etant précisé que la valeur du SMIC mensuel a été revalorisée à 1801,80 € en novembre 2024.

Revenus plafonnés à 1,4 SMIC à compter du 1er avril

Le montant maximal des IJSS sera donc de 41,47€ vs 53,31€ (50% du Salaire Journalier de Base maximal)

Une mesure qui, à l’échelle des entreprises et des salariés peut induire :

• un baisse du niveau d’indemnisation du salarié si celui-ci ne peut pas prétendre au versement d’une indemnité complémentaire patronale ;
• une augmentation du niveau de prise en charge patronale lorsque celui-ci est tenu de maintenir, totalement ou partiellement, le salaire du salarié ;
• une augmentation des cotisations versées par les employeurs à leur organisme de prévoyance.

Un statut du personnel vraiment protecteur

Fort heureusement, notre statut du personnel, auquel le SU-UNSA a largement contribué à l’époque de sa mise en place et qu’il défend ardemment depuis, nous protège face à cette évolution. Ainsi, l’article 56 précise qu’en cas d’arrêt maladie prolongé, les salariés ayant plus d’un an de présence bénéficient de 6 mois à plein traitement, puis de 6 mois à demi traitement. Les allocations alors versées le sont déduction faite des prestations journalières perçues au titre de la Sécurité sociale.

La protection offerte par le statut du personnel dans le cas présent, comme dans d’autres domaines touchant directement les salariés, donne toute sa légitimité à l’engagement du Syndicat Unifié-Unsa à le défendre bec et ongles.