Contre-visites médicales ordonnées par l’employeur

Dans le cadre de la maitrise des dépenses dues aux indemnités journalières (IJ), le Gouvernement a pris des mesures pour faciliter les contre-visites médicales pouvant être diligentées par l’employeur auprès d’un salarié en arrêt de travail.

Pour rappel, l’employeur verse au salarié en arrêt maladie des indemnités complémentaires (IC) aux IJ et à ce titre il est en droit de faire vérifier que son état de santé lui interdit bien de travailler. C’est le but de la contre-visite médicale qui peut conduire au non-versement des IC.

Le décret du 4 juillet 2024 apporte des précisions quant au déroulé de la contre-visite :

→ si la contre-visite peut toujours se dérouler sans délai de prévenance au domicile du salarié, elle peut désormais se dérouler, sur convocation, au cabinet du médecin mandaté par l’employeur. Au cas où son état de santé ne lui permettrait pas de se rendre à la convocation, il en informe le médecin qui adaptera l’organisation du contrôle.

→ si le lieu de repos du salarié en arrêt est différent de son domicile, le salarié a obligation de prévenir son employeur dès le début de son arrêt ;

→ au cas où le salarié bénéficie de “sorties libres”, il doit indiquer à l’employeur, dès le début de son arrêt, les horaires auxquels une contre-visite médicale pourrait avoir lieu.

→ au terme de sa mission, le médecin mandaté doit informer l’employeur du caractère justifié ou injustifié de l’arrêt de travail, y compris sur la durée, ou de l’impossibilité d’effectuer la contre-visite du fait du salarié. L’employeur transmet cette information sans délai au salarié.

NB : les employeurs situés dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ne sont pas autorisés à ordonner une contre-visite médicale en vertu du droit local Alsace-Moselle.

Cet article est signé par :Patricia COTTARD
Secrétaire nationale
Syndicat Unifié-Unsa