Que nous répond la direction ?
Suite aux arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, la législation française a été mise en conformité avec le droit européen sur l’acquisition de congés payés.
Les nouvelles dispositions du Code du Travail relatives aux congés payés sont entrées en vigueur mercredi 24 avril 2024 et prévoient :
- l’acquisition par un salarié, en arrêt maladie d’origine non professionnelle, de jours de congés payés à hauteur de 2 jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours
- un report de 15 mois des congés non pris en raison d’un arrêt de travail ou acquis durant un arrêt de travail
- une application rétroactive de la loi :,
- Jusqu’au 01/12/2009 pour les salariés actuellement sous contrat (récupération de CP)
- sur 3 ans pour les salariés n’étant plus sous contrat (prime compensatrice)
´Les élus SU-UNSA interpellent la direction
Lors de la réunion du CSE du 26 avril, les élus du Syndicat Unifié – Unsa ont directement interpellé la Direction, lui posant les questions suivantes :
– Comment la CEGEE va-t-elle faire application de cette loi aux situations en cours ainsi qu’aux situations passées ?
– Comment la CEGEE va-t-elle recenser les salariés et anciens salariés concernés et ceux-ci seront-ils contactés par la DRH ou devront ils être à l’initiative de la démarche ?
A ces questions, il nous a été répondu…
que le sujet n’est pas simple, mais que bien sûr la Caisse appliquera la loi.
Le sujet a d’ores et déjà été évoqué en Commission Paritaire Nationale et la position sera commune à l’ensemble des Caisses.
Il a été convenu de se rapprocher du prestataire informatique et d’ADP pour travailler sur toutes les modalités de mise en œuvre des nouvelles dispositions légales. La difficulté va être d’identifier les situations concernées et la rétroactivité de la loi ne facilite pas la mise en œuvre.
La Direction a prévu de revenir vers le CSE avant l’été, après les premiers travaux avec ADP.
Les élus du Syndicat Unifié-Unsa continueront à vous tenir informés de l’avancement de ce sujet.
Cathy BALD
Elue au CSE
Déléguée syndicale centrale
Syndicat Unifié-Unsa