Projet d’harmonisation et d’application de la loi DDADUE

La loi du 22 avril 2024 (Art.37 de la loi 2024-64 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) met en conformité le code du travail en matière d’acquisition de congés payés pour maladie professionnelle et non professionnelle.

Le Groupe BPCE a souhaité harmoniser l’application de cette loi au sein des entreprises du Groupe. (source : infos Groupe BPCE et CSE CEN du 22/11/2024)

Retrouvez dans notre communiqué les principales caractéristiques qui s’appliqueront dans nos entreprises :

  • Les modalités de régularisation
  • Les différentes périodes de régularisation
  • Le calendrier de mise en œuvre
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Patricia COTTARD
Elue CSE
Secrétaire Nationale
Syndicat Unifié-Unsa