Les trois nouveaux cas de déblocage anticipé des PEE

Le texte ouvre trois nouveaux cas de déblocage anticipé des sommes placées sur un PEE (plans d’épargne entreprise), conformément à l’article 33 de l’ANI du 10 février 2023. Lorsque le bénéficiaire n’a pas opté pour la disponibilité immédiate de ses droits, il peut depuis le 7 juillet 2024 demander leur déblocage anticipé en vue :

– de contribuer à l’achat d’un véhicule utilisant l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d’énergie (camionnette, voiture, deux ou trois roues, quadricycles à moteur), ou un cycle à pédalage assisté neuf ;

– de les affecter à des travaux de rénovation énergétique de la résidence principale ;

– de soutenir l’activité de proche aidant exercée par l’intéressé, son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette dernière faculté de déblocage peut intervenir à tout moment et n’a donc pas à être demandée en respectant un délai de six mois.

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