C’est voté !

Le gouvernement, comme il s’y était engagé après des arrêts de la Cour de cassation (13 septembre 2023) à propos de dispositions françaises contraires au droit européen, notamment en matière d’acquisition de congés payés en période d’arrêt maladie, avait déposé ce 15 mars à l’Assemblée nationale un amendement à un  projet de loi d’adaptation audit droit européen suite à l’avis du Conseil d’État (13 mars 2024).

Actuellement, le code du travail stipule que, sauf si l’employeur le prévoit, les périodes d’arrêt pour maladie non-professionnelle ne génèrent pas de jours de congés payés. Ceci contrairement aux arrêts pour maladie professionnelle ou accident du travail qui génèrent les mêmes droits à congés légaux de 5 semaines par an que tout salarié en activité.

Les députés ont adopté ce lundi 18 mars un amendement qui met notre code du travail en conformité avec le droit européen, à savoir :

• L’acquisition mensuelle de 2 jours ouvrables de congés payés par mois pendant un arrêt maladie non professionnelle, soit 4 semaines tel que le minimum prévu par le droit européen.
  • Jusqu’à présent, il n’y avait pas de congés acquis

• L’acquisition de 2,5 jours de congés payés par mois, soit 5 semaines par an, pendant un arrêt maladie professionnelle ou accident du travail, quel que soit la durée de l’arrêt.
  • Jusqu’à présent, l’acquisition de congés était limitée à un an d’arrêt.

• L’instauration d’un droit au report de congés qui n’ont pu être pris durant la période légale du fait d’un arrêt maladie, la période de report débutant après la reprise d’activité et une fois que l’employeur aura informé le salarié de ses congés acquis.
  • Jusqu’à présent, les congés non pris étaient perdus.

• L’application rétroactive de ces règles depuis le 1^er décembre 2009, suivant ces modalités :
  • Salariés sous contrat de travail souhaitant introduire une action pour réclamer des congés payés non acquis pour cause d’arrêt maladie :
    • Délai de 2 ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi
  • Salariés ayant quitté l’entreprise avant l’entrée en vigueur de la loi :
    • Rétroactivité limitée à 3 ans sous la forme d’une indemnité compensatrice
    • Délai de saisine des prud’hommes de 3 ans maximum après la rupture du contrat de travail

Le projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne, qui comprend les dispositions développées supra, devrait être définitivement adopté par le parlement courant avril.

Jean-David Camus
Secrétaire national
SU-UNSA